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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d’une contestation de procès verbal d’infraction

Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d’une contestation de procès verbal d’infraction (Modèle de document)

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l’une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d’infraction.

Direction de l’information légale et administrative

23/10/2019