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Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l’absence de livraison (Modèle de document)

En l’absence de livraison d’un bien ou d’une prestation de service (achat d’un meuble, d’une cuisine intégrée, réalisation de travaux…​), permet de mettre en demeure le professionnel de rembourser l’argent versé à la commande.

Direction de l’information légale et administrative

06/06/2018