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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de document)

Permet de mettre en demeure le professionnel d’exécuter le contrat en l’absence de livraison dans les délais d’un bien (canapé, meuble, voiture…​) ou d’une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture…​).

Direction de l’information légale et administrative

06/06/2018