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Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement (Modèle de document)

La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre). Le formulaire vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l’impôt sur le revenu.

Direction de l’information légale et administrative

06/10/2021