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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété

Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété (Modèle de document)

Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété s’il est supérieur à 380 € .

Direction de l’information légale et administrative

04/09/2020